J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Résultat d'une délibération
NOR : CSAX0605312X
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 6 décembre 2007.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique).
Zone : Chartres, fréquence : 98,7 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
Zone : Rouen, fréquence : 104,9 MHz.